Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquel Art. 1
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après.