Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la d Art. 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 795 273 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,55 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 795 273 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,55 p. 100.