Décret no 95-1091 du 9 octobre 1995 relatif aux carrefours à Art. 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.