Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l · Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993 (1)

Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1995.