Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retrai · Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret no 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retrai Art. 23 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995. ← Vorige · Art. 22 Inhoud Art. 24 · Volgende →