Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de · Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de fonctions particulières au bénéfice des membres du corps des techniciens de l'éducation nationale

Décret no 95-941 du 24 août 1995 instituant une indemnité de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.