Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention com · Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire Aide à domicile

Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention com Art. 2

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Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.