FR · Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de
Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Inhoud
- CHAPITRE Ier : Recrutement.
- Art. 8