Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995

Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement auto Art. 3

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Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.