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Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assu · Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code

Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assu Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.