Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses disposi · Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs

Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses disposi Art. 5

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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste soumise aux dispositions réglementaires antérieurement en vigueur.