Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison e · Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison e Art. 2

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.