Arrêté du 5 avril 1995 portant création d'un traitement auto Art. 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.