Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête perman Art. 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas à l'ensemble de l'enquête.