Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications · Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de modifications Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud