Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de · Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le ressort des comités d'expansion économique peut être régional ou départemental. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →