Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de · Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région. Geciteerd door Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de Art. 3 Inhoud Art. 2 · Volgende →