Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différ · Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différ Art. 11

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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui prennent effet à compter du 1er janvier 1996.

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Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différ Art. 2
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différ Art. 3