Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations décl · Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations décl Art. 2

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.