Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement · Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile

Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement Art. 3

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.