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Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du sta · Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg

Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du sta Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.