Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l Art. 5

Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués par l'établissement public La Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.