Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participa · Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française d'images Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participa Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud