Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participa Art. 2
La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p. 100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.