Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élect · Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M.

Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élect Art. 1

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Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.

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Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élect Art. 2