Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-9 · Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics

Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-9 Art. 2

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.