Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux émissions de valeurs du T · Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1995

Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux émissions de valeurs du T Art. 4

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Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de 1,200 milliard d'écus répartis comme suit :

1 milliard d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p. 100 Mars 1997 ; le prix de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été fixé à 99,75 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 16 mars 1995 ;

200 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p. 100 Mars 1997 émis au profit du Fonds de soutien des rentes.