Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarificatio · Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarificatio Art. 18 Van krachtOfficiële tekst Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication. ← Vorige · Art. 17 Inhoud Art. 19 · Volgende →