Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarificatio Art. 13

La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :

- un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique) ;

- des frais de mise à disposition ainsi calculés :

- coût personne : 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16 ;

- coût machine : hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions ;

- frais de support : tarifés conformément à l'article 16.