Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarificatio Art. 11
Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.
La rémunération à acquitter est de :
110 000 F pour le fichier France entière ;
0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.