Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 juin 1991 Art. 3

Le président du conseil d'administration de La Poste et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.