Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunératio · Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunératio Art. 4

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.