Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunératio Art. 1

Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes :

1° Vente de publications ;

2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ;

3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ;

4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;

5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;

6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.