Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visée · Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visée Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.