Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de di Art. 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995 ;

b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.