Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription Art. 5
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci.
La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.