Arrêté du 30 mars 1995 relatif à la création d'obligations a Art. 1

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 7,75 % Octobre 2005, destinée aux personnes physiques.

Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. La date de jouissance est fixée au 25 avril 1995.

L'intérêt nominal est de 7,75 %, soit 155 F par obligation.

Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 octobre 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 77,72 F par obligation.

Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1995, à la ligne O.A.T. 7,75 % octobre 2005, créée par l'arrêté susvisé.