Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Fr Art. 32
TITRE V : Dispositions diverses.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.