Décret no 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de Art. 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.