Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut · Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité

Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut Art. 12

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Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement.

Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

V. - Dispositions diverses