Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrut Art. 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :

- les formalités à remplir par les candidats ;

- le calendrier des épreuves ;

- la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 51 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.

Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.

I. - Organisation générale du concours