Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention Art. 1

Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 25 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.