Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 199 · Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 199 Art. 2

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Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.