Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211 Art. 3
En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.