Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 Art. 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.