FR · Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les annexes à l'arrêté du
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Inhoud
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. Annexe