Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution e Art. 2

Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.

L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.