Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle d Art. 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.E.E.