CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

- adresse ;

- adresse du domicile fiscal ;

- mode de versement, montant et date du don ;

- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.