CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por · CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por Art. 3

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Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.

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